1. Présentation
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Yelence, accessible à l'adresse yelence.com, exploitée par Novitxe, société par actions simplifiée (SAS) de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 842 438 400. Les informations complètes d'identification de la société figurent dans les mentions légales. En accédant à la plateforme, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et les acceptez sans réserve.
Version 2.0 — mise à jour le 4 septembre 2026.
2. Description du service
Yelence est un outil d'évaluation de la maturité d'investissement des startups et PME africaines. La plateforme génère automatiquement un score pondéré et un rapport à partir des informations saisies par l'utilisateur. Les résultats produits :
- —sont basés exclusivement sur les données renseignées par l'utilisateur,
- —ont une valeur indicative et ne sauraient constituer un avis définitif sur la qualité d'un projet,
- —ne constituent en aucun cas un conseil financier, juridique ou d'investissement.
Aucun résultat produit par la plateforme ne constitue une garantie d'obtention d'un financement.
3. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable :
- —de l'exactitude et de la sincérité des informations saisies,
- —des décisions prises sur la base des résultats générés.
Les rapports produits par la plateforme peuvent être :
- —téléchargés et conservés par l'utilisateur,
- —utilisés dans le cadre de démarches de financement,
- —partagés avec des tiers sous la responsabilité de l'utilisateur.
Novitxe ne saurait être tenu responsable de l'interprétation ou de l'usage fait des résultats par l'utilisateur ou tout tiers.
4. Accès et paiement
L'évaluation de base est accessible gratuitement. Le rapport complet est disponible en accès payant (paiement unique) ou via un système de crédits à l'usage. L'ensemble des paiements est traité de manière sécurisée via Stripe. Toute somme réglée est non remboursable sauf erreur technique avérée.
5. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par le droit applicable, Novitxe ne pourra être tenu responsable :
- —des décisions d'investissement ou de financement prises sur la base des résultats,
- —d'un refus de financement lié à l'utilisation de la plateforme,
- —de toute perte indirecte, manque à gagner ou préjudice consécutif.
6. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de l'utilisation de la plateforme sont utilisées pour fournir le service, l'améliorer, et produire des analyses agrégées. Le détail des finalités, des bases légales, et des traitements spécifiques (dont le traitement en cohorte et le fonctionnement du score automatisé) est décrit dans notre politique de confidentialité, qui prévaut sur le présent résumé.
- —fournir et maintenir le service,
- —améliorer les outils et les modèles d'évaluation,
- —produire des analyses sectorielles agrégées et anonymisées.
Aucune donnée personnelle n'est vendue à des tiers.
6b. Sous-traitants techniques
Pour fournir ses services, la plateforme recourt aux catégories de sous-traitants suivantes, chacune liée par un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD. Le nom de chaque prestataire figure dans notre registre des traitements, disponible sur demande auprès de contact@yelence.com :
- —hébergement de la plateforme et des données (infrastructure cloud, Union européenne pour les données stockées via notre base de données),
- —traitement sécurisé des paiements (prestataire certifié PCI-DSS ; vos coordonnées bancaires ne transitent pas par nos serveurs),
- —analyse automatisée des réponses au questionnaire pour la génération des rapports (prestataire d'intelligence artificielle). Les données transmises sont limitées aux seules réponses au questionnaire et ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles tiers,
- —envoi des e-mails transactionnels (confirmation de compte, rapports, notifications).
Certains de ces sous-traitants peuvent traiter vos données en dehors de l'Espace économique européen. Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.
6c. Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur au sens du Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de rétractation de 14 jours après un achat à distance. Le rapport payant étant un contenu numérique fourni immédiatement après paiement, ce droit peut être écarté conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, à la condition que vous ayez, avant le paiement : donné votre accord exprès pour que l'exécution commence immédiatement, et renoncé expressément à votre droit de rétractation. Ce double recueil est effectué via une case à cocher au moment du paiement, et la preuve de votre consentement (horodatage, texte accepté) est conservée. Si vous n'êtes pas un consommateur au sens de cette réglementation (achat effectué au nom d'une société ou dans le cadre d'une activité professionnelle), le droit de rétractation ne s'applique pas de plein droit à votre achat.
7. Propriété intellectuelle
La plateforme Yelence, ses algorithmes, ses grilles d'évaluation, ses contenus et ses interfaces sont la propriété exclusive de Novitxe et sont protégés par le droit applicable. Toute reproduction, extraction ou utilisation non expressément autorisée est strictement interdite.
8. Modification des CGU
Novitxe se réserve le droit de modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, les utilisateurs enregistrés seront notifiés par e-mail au moins 14 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La date de mise à jour est indiquée en tête de document. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous devez cesser d'utiliser la plateforme avant leur entrée en vigueur.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des dispositions d'ordre public protectrices applicables aux consommateurs. Pour toute question, contactez-nous à : contact@yelence.com